Ces conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU ») s’appliquent à l’utilisation du site internet http://www.illucity.fr (le « Site ») ainsi qu’à toute commande passée à partir du Site.
Les offres de vente ainsi que les ventes à partir du Site sont effectuées par : JMS SAS au capital de 1 000 000 € enregistré sous le numéro Paris B 833 698 012, dont le siège social est situé au 149 avenue du Maine 75014 PARIS (ci-après « JMS »).
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU avant toute utilisation du Site et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la confirmation de toute commande passée sur le Site.
Les présentes CGVU incluent également le règlement intérieur (se référer à notre rubrique règlement intérieur) applicable au déroulement des expériences de réalité virtuelle réservées à partir du Site (ci-après l’« Expérience »), s’appliquant de manière indifférenciée à l’acheteur agissant en qualité de simple spectateur ou accompagnateur lors du déroulement de l’Expérience.
Aux fins de procéder à un achat de billets sur le Site permettant de participer à une Expérience, l’acheteur sélectionne la date de l’Expérience, le nombre de places et les éventuelles options à ajouter à son panier. L’acheteur pourra supprimer ou modifier son choix avant de valider sa commande.
L’acheteur peut également choisir d’acheter les bons cadeaux sur le Site permettant de réserver un billet pour une Expérience à date déterminée. Les bons cadeaux disponibles à la vente sur le Site ont une durée de validité de un (1) an à compter de leur date d’achat.
Avant de valider sa commande, l’acheteur devra remplir le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations signalées comme « obligatoires » de manière sincère et exacte. Après finalisation de la procédure d’acceptation de sa commande, celle-ci sera considérée comme définitive et l’acheteur procédera à son règlement selon les modalités proposées.
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur à JMS. A ce titre et avant de confirmer sa commande, l’acheteur peut passer en revue sa commande, puis se doit de vérifier le prix total de sa commande et des autres informations fournies par ses soins et, le cas échéant, corriger toute erreur de saisie.
JMS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande de tout acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. JMS se réserve le droit de corriger les erreurs de tarification pouvant survenir par inadvertance.
En cas d’erreur sur le prix affiché, JMS informera de l’acheteur par courrier électronique à l’adresse email renseignée par celui-ci et lui permettra de procéder à la commande au prix corrigé ou d’annuler sa commande sans frais. En l’absence de réponse de l’acheteur sous cinq (5) jours à compter de cette information par JMS, la commande sera automatiquement annulée.
Le règlement s’effectue par cartes bancaires Visa ou MasterCard ou en utilisant un bon cadeau précédemment commandé sur le Site toute autre méthode de paiement indiquée sur le Site lors du processus de commande en ligne.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.
Le règlement n’est considéré comme effectué qu’après encaissement effectif des sommes par JMS.
Les billets réservés à partir du Site ne peuvent faire l’objet d’annulation par l’acheteur ou d’un quelconque remboursement.
Les billets réservés à partir du Site peuvent être échangés pour participer à la même Expérience à une date ou un créneau horaire différent jusqu’à 48 heures avant l’heure de l’Expérience initialement réservée et dans la limite de disponibilité des autres séances. Les demandes d’échange de billets doivent être adressées au service client du lieu dans laquelle l’Expérience a été réservée dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site.
Les billets achetés sur le Site sont strictement personnels et ne peuvent faire l’objet d’aucune revente.
Dans l’hypothèse de l’annulation d’une Expérience par JMS pour des raisons échappant à son contrôle, l’acheteur aura le droit au remboursement ou à l’échange de son billet réservé en prenant contact avec le service client dont les coordonnées sont indiquées à l’article 9 des présentes CGVU. Dans une telle situation, JMS fera par ailleurs ses meilleurs efforts pour prévenir l’acheteur à l’avance en l’invitant à contacter le service client pour trouver une solution.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation n’est pas applicable aux billets vendus par JMS sur son Site dans la mesure où ceux-ci portent sur des contrats de prestations d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée.
En ce qui concerne l’achat de bons cadeaux sur le Site, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de JMS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à JMS par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@illucity.fr
Le Client peut aussi utiliser le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis à JMS par les mêmes moyens susvisés.
En cas de notification à JMS par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, JMS lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
En cas de rétractation du Client, le remboursement du produit qui a fait l’objet du droit de rétractation est effectué par JMS par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où JMS est informée de la décision du client de rétractation de sa commande.
L’acheteur qui a acheté un billet sur le Site doit se présenter 15 minutes avant le début de l’Expérience afin de confirmer sa réservation. L’accès à l’Expérience ne pourra plus être garanti au-delà de ce délai et aucun remboursement ne pourra être demandé.
Afin de pouvoir accéder à l’Expérience, l’acheteur devra être obligatoirement muni de son billet. Les billets peuvent à tout moment être soumis à inspection par un employé ou un agent de JMS auquel cas l’acheteur devra présenter son billet valable.
Tous les participants sont admis à condition qu’ils soient à l’origine de la commande du billet pour accéder à l’Expérience.
L’accès à l’Expérience est interdit aux enfants de moins de 8 ans et aux mineurs de moins de 16 ans non-accompagnés d’un adulte. De manière générale et notamment pour le respect des mesures de sécurité, JMS se réserve le droit de limiter ou de refuser l’accès à l’établissement. L’accès à l’établissement est interdit aux animaux. Toute personne accédant et participant à l’Expérience est par ailleurs tenue de respecter le règlement intérieur applicable au déroulement des Expériences.
Pour la sécurité des participants, l’Expérience ne convient pas aux :
– personnes souffrant d’hypertension artérielle, de problèmes cardiaques, de maux de dos ou de cou, d’épilepsie ou de tout autre types de problèmes médicaux affectant les sens de l’odorat, de la vision ou de l’ouïe ;
– personnes âgées ;
– personnes aveugles ou malvoyantes ;
– femmes enceintes ;
– personnes sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes ;
– personnes de moins de 8 ans ;
– personnes de moins de 140 cm.
Certains participants peuvent souffrir d’une perte d’équilibre, de maux de tête, de douleurs locomotrices, de vertiges et dans des cas extraordinaires, des symptômes d’épilepsie, qui peuvent être dus à l’exposition à des jets d’air, vibrations au sol, des effets de brouillard ou d’odeurs, pendant et après l’Expérience.
Si un participant souffre d’une maladie ou d’un handicap susceptible d’être affecté par l’Expérience, il est fortement recommandé de consulter son médecin avant de participer.
Si un participant accompagne un mineur âgé de moins de 16 ans, il est seul responsable du respect de ces directives, d’informer le mineur des règles, d’être disponible et attentif à lui lors du déroulement de l’Expérience.
Le participant déclare et garantit qu’il est en bonne santé physique et mentale, qu’il n’a (eu) aucun problème médical pouvant interférer ou indiquer qu’il ne devrait pas participer à l’Expérience, et qu’il n’a aucune raison, médicale ou autre, qui contrindiquerait sa participation à l’Expérience.
Chaque participant s’engage ainsi en pleine connaissance des risques que le déroulement de l’Expérience peut l’amener à courir.
JMS fait tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour que l’Expérience soit toujours disponible aux participants pendant les heures d’ouverture. Cependant, JMS se réserve le droit, à son entière discrétion, pour des raisons de sécurité, de panne mécanique ou autre, avec ou sans préavis, de mettre fin à l’Expérience. En cas de fermeture d’une partie ou de la totalité de l’Expérience, ou l’annulation de toute réservation, JMS rembourse au participant dont la réservation est annulée, le coût de son billet réservé.
En cas de dégradation, perte ou vol des équipements mis à la disposition des participants lors du déroulement de l’Expérience, JMS se réserve le droit d’exiger le paiement par le participant des frais occasionnés.
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation sur une commande passée à partir du Site, l’acheteur est invité à contacter le service client de JMS afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client est accessible en utilisant les coordonnées indiquées au sein de la rubrique « Nous contacter » du Site.
L’utilisateur demeure entièrement responsable de la préservation de la sécurité et de l’intégrité de ses données, de son matériel et de ses logiciels lorsqu’il accède ou utilise le Site.
JMS s’efforce de garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra être tenue pour responsable en cas d’impossibilité d’accès au Site en raison de contraintes inhérentes au fonctionnement d’Internet ou tout autre événement hors de son contrôle raisonnable.
JMS ne pourra être tenue pour responsable de tout virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de JMS.
Il est par ailleurs strictement interdit :
– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, extraire, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
– D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
Le contenu du Site est la propriété de JMS ou de ses concédants est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute utilisation des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à JMS est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de JMS.
Les données personnelles des acheteurs et utilisateurs du Site sont traitées en conformité avec les termes de la politique de confidentialité de JMS.
Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles JMS collecte et traite les données personnelles de ses clients ainsi que les droits reconnus au regard de ce traitement de données personnelles sont décrits dans ladite politique de confidentialité.
Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par JMS.
JMS n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquence aucune responsabilité à cet égard.
Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
La présente clause ne saurait toutefois priver les clients agissant en qualité de consommateur de bénéficier des dispositions légales impératives applicables en vertu de leur lieu de résidence.
Pour toute réclamation relative à une commande sur le Site, l’acheteur est invité à prendre contact en priorité avec le service client de JMS dont les coordonnées sont renseignées à l’article 9 des présentes CGVU.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGVU, l’acheteur peut décider de recourir à une médiation conventionnelle de la consommation, auprès du médiateur désigné par JMS : le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel.
La Commission Européenne met, en outre, à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends accessible à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
À l’attention de JMS – 149 avenue du Maine 75014 PARIS
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.